Conditions générales de vente – en vigueur au 10 novembre 2025
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV » régissent les prestations de services proposées par Schéhérazade Deedarun (EI), rédactrice web et print indépendante (ci-après, la « Prestataire »), immatriculée au RCS sous le numéro SIRET 835 109 295 00032 et dont le siège social est situé 20 rue Jubault, 35480 Guipry-Messac.
La Prestataire propose des services de rédaction et d'accompagnement éditorial, tant pour les supports numériques que physiques.
Article 2 – Définitions
- Prestataire : désigne Schéhérazade Deedarun (EI), rédactrice web et print indépendante, immatriculée sous le numéro SIRET 835 106 295 00024, qui propose et réalise les prestations de rédaction et d’accompagnement éditorial décrites dans les présentes CGV.
- Client : désigne toute personne physique ou morale qui sollicite, commande ou accepte une Prestation auprès de la Prestataire, dans le cadre des présentes CGV.
- Consommateur : désigne toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, conformément à l’article liminaire du Code de la consommation.
- Professionnel : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel, conformément à l’article liminaire du Code de la consommation.
- Devis : il s’agit d’un document contractuel détaillant la prestation proposée. Il est soumis à validation préalable du Client.
- Commande : désigne l’accord ferme et définitif du Client portant sur la réalisation d’une Prestation par la Prestataire, matérialisé par la signature du Devis avec la mention « bon pour accord » et impliquant l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
- Prestation : il s’agit de l’ensemble des services de rédaction et d’accompagnement éditorial fournis par la Prestataire.
- Prix : montant dû par le Client en contrepartie de la Prestation, tel que précisé dans le Devis accepté.
- Rédaction web et print indépendante : service de création, optimisation, correction et adaptation de contenus destinés aux supports numériques (sites, blogs, réseaux sociaux, etc.) et imprimés (brochures, articles, supports institutionnels). Ces prestations peuvent inclure la rédaction originale, la réécriture, l’optimisation SEO et l’accompagnement éditorial, réalisées en toute indépendance par la Prestataire.
Article 3 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes et devis acceptés par le Client.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV telles qu’elles existent à la date de la signature.
Article 4 – Commande et acceptation
La Prestation est considérée comme validée dès la signature du Devis par le Client, accompagné de la mention « bon pour accord ».
Le Devis précise notamment :
- la description de la Prestation,
- le prix (au forfait ou au taux horaire),
- les délais de réalisation de la prestation,
- le nombre d’allers-retours de correction inclus afin de réaliser la prestation,
- les modalités de validation et de paiement de la prestation,
- les conditions éventuelles de cession des droits de propriété intellectuelle.
Article 5 – Modification de la mission
Toute modification postérieure à l’acceptation du Devis devra être formalisée par écrit et validée par les deux parties. En aucun cas une simple demande sans accord mutuel ne pourra suffire.
La demande de modification pourra donner lieu à un devis complémentaire et à une facturation additionnelle nécessitant une nouvelle acceptation par le Client.
Article 6 – Droit de rétractation
Le droit de rétractation s’applique uniquement aux Clients consommateurs, non professionnels, conformément au Code de la consommation.
- Le Client dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la signature du Devis pour exercer ce droit, en notifiant clairement sa décision par écrit (courriel ou courrier).
- Si la Prestation a commencé avec l’accord exprès du Client avant l’expiration de ce délai, une facturation proportionnelle au travail déjà réalisé sera appliquée (article L.221-25 du Code de la consommation).
Si la Prestation est intégralement exécutée avant la fin du délai et avec accord exprès du client, le droit de rétractation ne s’applique plus (article L.221-28 du Code de la consommation).
Il n’y a pas de délai de rétractation applicable aux professionnels.
Article 7 – Réalisation de la Prestation
La Prestataire s’engage à exécuter la Prestation conformément au Devis accepté et à régulièrement tenir le Client informé de son avancement.
Le Client s’engage, quant à lui à :
- fournir les informations correctes et nécessaires à la réalisation de la mission dans les délais convenus entre les parties,
- valider les livrables intermédiaires,
répondre avec diligence aux sollicitations de la Prestataire pour la bonne réalisation de la prestation.
En cas d’indisponibilité temporaire (congés ou autres), chaque partie devra en informer, dans les meilleurs délais, l’autre partie afin de convenir d’un report de délai si nécessaire.
Article 8 – Livraison et validation
La livraison de la prestation s’effectue sous format numérique, par courrier électronique, à l’adresse communiquée par le Client.
La livraison s’effectue dans les délais convenus entre les parties.
Après corrections éventuelles (dans la limite du nombre prévu au Devis), le Client dispose d’un délai de cinq jours ouvrés pour valider la Prestation.
Sans retour dans ce délai, la Prestation sera réputée acceptée et validée par le Client.
Article 9 – Prix et modalités de paiement
Le prix est indiqué dans le Devis accepté.
Il est exprimé hors taxes et payable par virement bancaire à réception de la facture, dans un délai maximum de 15 jours ouvrés.
La Prestataire indique le taux de TVA s’il est redevable.
La Prestataire n’accepte pas de règlement en espèces, par chèque ou carte bancaire.
En cas de retard de paiement, le Client s’expose à :
- une pénalité de 10 % du montant dû au titre de la prestation,
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement,
- des poursuites judiciaires à défaut de règlement de tout ou partie de la prestation.
Article 10 – Propriété intellectuelle
La Prestataire demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus créés, jusqu’au paiement intégral de la facture.
Après règlement complet :
- le Client bénéficie d’un droit d’utilisation exclusif, illimité dans le temps et valable dans le monde entier de la création issue de la prestation,
ce droit est limité à l’usage professionnel du Client.
La Prestataire peut mentionner le nom, la raison sociale ou le logo du Client à titre de référence, sauf opposition expresse du Client par écrit.
L’utilisation des contenus dans un portfolio ou à des fins promotionnelles nécessite l’accord écrit, exprès du Client.
En cas d’utilisation de supports (textes, images) fournis par le Client, celui-ci assume seul la responsabilité en cas de litige lié aux droits d’auteur ou licences d’exploitation.
Article 11 – Responsabilité
La Prestataire est tenue à une obligation de moyens et s’engage à réaliser la Prestation avec diligence et professionnalisme.
Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que pertes de chiffre d’affaires, de clientèle ou de réputation.
En cas de fourniture de supports par le Client, le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de litige avec un tiers.
Article 12 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, grèves ou conflits sociaux, coupures d’électricité ou d’internet généralisées, actes de guerre ou de terrorisme, décisions gouvernementales ou administratives empêchant l’exécution normale du contrat.
En cas de survenance d’un tel événement, la partie affectée devra informer l’autre partie dans les plus brefs délais.
L’exécution des obligations sera alors suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité d’aucune sorte.
Si l’empêchement venait à durer plus de 30 jours calendaires consécutifs, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, par notification écrite, sans indemnité ni pénalité, sous réserve du règlement des prestations déjà réalisées.
Article 13 – Durée, reconduction et résiliation
Les Prestations ne sont pas soumises à tacite reconduction. En cas de mission longue, le Devis pourra prévoir une durée maximale d’un an.
Chaque partie pourra résilier le contrat par écrit, moyennant règlement des prestations déjà effectuées à la date de résiliation. La résiliation devra être adressée dans un délai de raisonnable au regard de la durée de la réalisation de la prestation.
Tout renouvellement ou ajout de mission nécessitera un nouveau Devis qui devra être accepté par toutes les parties.
Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis :
- au Tribunal de commerce de Rennes pour les Clients professionnels,
- au Tribunal compétent du domicile du Client pour les particuliers.
Article 15 – Dispositions finales
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit.
Toute modification des CGV devra être formalisée par écrit et signée par les deux parties.